Conditions générales d'intervention

Dispositions générales : Dans l'ensemble des présentes conditions générales de ventes, les thermes qui suivent ont pour définition :

• CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente de produits et / ou de services
• Prestations : désigne de façon générale l' ensemble des équipements, des pièces détachées et / ou services indiqués sur le devis et la facture
• Client : désigne la personne physique ou morale qui a acceptée le devis en vue de la fourniture des prestations
• Vendeur : société AF SERRURERIE CLERMONT FERRAND URGENCE 63 qui est en charge de la fourniture des prestations et désignée à cet effet sur le devis et la facture
• Parties : désigne individuellement et collectivement le vendeur et le client
• Devis et facture : désigne le document figurant au recto des CGV qui décrit en détail les prestations vendues au client par le vendeur. Dans le cas de devis, celui-ci est émis par le vendeur et doit lui être remis par le client comportant la mention « Devis reçu avant l' exécution des travaux
• Contrat : comprend les CGV, le devis , la facture et les éventuels avenant pouvant être conclus entre les parties

1) CLAUSE DE FACTURATION La signature de la présente vaut acceptation des conditions générales d'intervention figurant ci-dessous

2) Les renseignements donnés par téléphone ne le sont qu'à titre purement indicatif et à fortiori approximatifs quant aux réalités d'exécution des prestations.En aucune façon le technicien n'est habilité à renseigner le client sur les conditions ou par les chances de remboursement par un tiers (propriétaire, syndicat d'immeuble, assurances, etc. . . Les renseignements donnés par standardistes ne le sont qu'à titre purement indicatif et n'engagent aucunement notre responsabilité.

3) Démarchage téléphonique: Le client est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la Consommation

4) Le vendeur a passé une convention avec un médiateur de la consommation agrée et le client à la possibilité de recourir à ce médiateur en cas de litige. Coordonnées : Médiation de la Consommation & Patrimoine 12 square Desnouettes 75015 Paris www.mcpmediation.org

5) L’activité du vendeur AF SERRURERIE CLERMONT FERRAND URGENCE 63 est régie par l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage , de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison . Cet arrêté impose la remise d’un devis détaillé préalablement à l’exécution de toute prestation et précise les mentions devant y figurer. L’établissement et la délivrance d’une note est obligatoire pour toute prestations ou vente d'un montant supérieur ou égal a 25 euros TTC.

6) Entrée en vigueur a signature donnée par un mandataire sur le présent document ou reçu engage le client lui-même.Le contrat entre en vigueur entre les parties à compter de la date de signature du devis par le client pour une durée d ' exécution des prestations acceptées par le client,

7) Tout supplément au devis initial fera l'objet d'une facturation additionnelle : La société AF SERRURERIE CLERMONT FERRAND URGENCE63 s'en tiendra uniquement aux écrits indiqués.

8) Garantie légale de conformité : En vertu de l’article L.217-4 du Code de la consommation, le vendeur doit livrer un bien conforme aux stipulations prévues par le contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie de conformité est applicable dans un délai de deux ans après la vente et uniquement dans le cadre d’une relation entre un vendeur professionnel et un consommateur. Garantie sur toutes prestations les produits sont garantis pour une durée de deux ans à compter de leur délivrance, contre tous vices de fabrication portés par écrit à la connaissance de la société AF SERRURERIE CLERMONT FERRAND URGENCE 63 La responsabilité de la société AF SERRURERIE CLERMONT FERRAND URGENCE 63 sera dégagée en cas d'usure ou utilisation anormale des produits, de détérioration provenant d'accident, soit de l'intervention d'un tiers ou de refus de remplacement des pièces constatées défectueuses.

9) Toute prestation visée au présent arrêté doit faire l'objet dès qu'elle est exécutée et, en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983. Le client a la possibilité si il le souhaite de conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté de 24/01/2017. Le prestataire fait signer au client une décharge pour les pièces, éléments ou appareils remplacés dont ce dernier a refusé la conservation.

10) Rétractation: Le vendeur AF SERRURERIE CLERMONT FERRAND URGENCE 63 exerce son activité dans le domaine de la serrurerie , notamment dans le dépannage d’urgence. Ainsi une très grande majorités des contrats sont conclus au domicile des clients lors d’intervention s en urgence, et entrent dans le cadre des contrats conclus hors établissement tels que défini au deuxième alinéa de l’article L.221-1.I. Du code de la consommation. Il est rappelle ici que, selon les dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation , le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu hors d’établissement. Cependant l’alinéa 8° de l’article L.221-28 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

11) L'ouverture de porte ne garantit pas le bon fonctionnement de la serrure.

12) LES CONDITIONS DE PAIEMENT La signature de la présente vaut acceptation des conditions générales d'intervention figurant ci-dessous La signature du devis vaux acceptation et la prestation doit être réglée dans sa totalité dès son accomplissement. Sauf accord contraire, les produits et prestations sont payables comptant par le client. Une majoration de retard de paiement est appliquée de plein droit et s'ajoute au montant de la facture et des frais de recouvrement. Cette majoration sera de 15% à titre de dommage et intérêts et de clause pénale, outre les intérêts légaux et les frais judiciaire éventuels. Toute pièce installée chez un client qui n’a pas été acquitté est la propriété de la société AF SERRURERIE CLERMONT FERRAND URGENCE 63

13) Les prix des prestations figurent dans la partie tarification, à chaque forfait s' ajoute le prix du déplacement qui est de 49,50 € TTC.

14) Une majoration de 50% sur le coût de nos prestations en soirée est appliquée (18- 22h) et jusqu'à 100% la nuit (22h-7h), le week-end et les jours féries.

15) Les techniciens sont autorisés à appliquer des remises exceptionnelles et commerciales mais ce uniquement après autorisation donnée par la hiérarchie.

16) En cas de commande de produit non immédiatement disponible sur place la société AF SERRURERIE CLERMONT FERRAND URGENCE 63 se réserve le droit de demander au client le versement d'un acompte égal à 50 % du prix du produit.

17) La société AF SERRURERIE CLERMONT FERRAND URGENCE 63 restera étrangère à toute contestation ou réclamation, quel qu'en soit l'objet, entre le client et sa compagnie d'assurance.

18) Tout montant non acquitté par le client à sa date d'échéance portera de plein droit intérêt de retard au taux de l'intérêt légal majoré de 1.5 fois connu au jour de la facturation après la première mise en demeure.

19) Résiliation : 17-1. En cas d' inexécution par le client de son obligation de paiement, le vendeur pourra, huit(8) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d' avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans qu'il est besoin d' accomplir une quelconque formalité judiciaire. 17-2. En cas d' inexécution par le client de son obligation de paiement, le vendeur pourra, huit(8) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d' avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans qu'il est besoin d' accomplir une quelconque formalité judiciaire.

20) Les présentes conditions générales sont applicables à toutes vente de produits et à toute prestation de service effectuée par la société AF SERRURERIE CLERMONT FERRAND URGENCE 63

21) LOIS INFORMATIQUES ET LIBERTES, les informations nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires à l'exécution des prestations ; Ces informations sont conservées par la société AF SERRURERIE CLERMONT FERRAND URGENCE 63 qui se réserve le droit de les utiliser pour ses opérations administratives, pour l'établissement d'états statistiques et le cas échéant, pour la réalisation d'opérations marketings.

22) LITIGES Toute contestation doit être notifiée à l'adresse de la la société AF SERRURERIE CLERMONT FERRAND URGENCE 63 par lettre recommandée, et non par téléphone. La Direction s'engage sous quinze jours à apporter une réponse aux contestations portant sur la qualité ou les conditions de l'intervention. Le présent devis et les prix d'intervention pratiqués par la société ayant été préalablement portés à la connaissance du client est acceptés par lui même.